La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), entrée en vigueur en 2020, concerne toutes les entreprises présentes sur le territoire français, mais avec des obligations spécifiques selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. L’objectif de la loi est de promouvoir l’économie circulaire, réduire la production de déchets, favoriser le recyclage, et lutter contre le gaspillage des ressources naturelles.

1. Principales obligations de la loi AGEC pour toutes les entreprises :

La loi AGEC se décline en 5 grands axes : 

  1. Sortir du plastique jetable : Fin progressive de tous les emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.
  2. Mieux informer les consommateurs : Améliorer la transparence sur la composition des produits et leur impact environnemental.
  3. Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire : Encourager le réemploi et la réparation des produits.
  4. Agir contre l’obsolescence programmée : Allonger la durée de vie des produits en luttant contre l’obsolescence programmée.
  5. Mieux produire : Promouvoir des modes de production plus durables et respectueux de l’environnement.

2. Les entreprises concernées par la loi AGEC

  • Les entreprises cotées ayant plus de 500 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ou un bilan de 20 millions d’euros.
  • Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits de consommation courante, tels que les jouets, les articles de sport, les articles de bricolage et de jardinage, ainsi que les cigarettes électroniques.
  • Les établissements recevant du public, les bureaux, les centres commerciaux et les entreprises logistiques, qui doivent trier et valoriser leurs biodéchets.

3. Exemples d’obligations spécifiques pour les entreprises selon leur taille ou secteur :

  • Pour les entreprises de grande taille (en particulier les distributeurs) :
    • Redistribution des invendus : Les grandes surfaces et les commerces de détail doivent redistribuer leurs produits alimentaires invendus plutôt que de les jeter, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
    • Responsabilité élargie des producteurs (REP) : Les grandes entreprises productrices de certains produits (emballages, meubles, électroménager, textiles, etc.) doivent mettre en place des systèmes de reprise et de recyclage. Elles doivent également contribuer au financement des filières de recyclage pour certains types de déchets.
  • Pour les entreprises de taille intermédiaire et petite :
    • Obligations de tri sélectif : Même les PME doivent mettre en place un tri des déchets, mais l’étendue de la réglementation peut varier selon la quantité et le type de déchets produits.
    • Réduction de l’usage des plastiques à usage unique : La loi interdit progressivement l’utilisation de certains plastiques à usage unique, comme les gobelets, les pailles, ou les sacs plastiques dans les commerces et restaurants, ce qui concerne également les petites entreprises.

3. Obligations selon le secteur d’activité :

  • Secteur du textile : Depuis la loi AGEC, les producteurs de textiles sont responsables de la gestion de leurs déchets et de la collecte des vêtements usagés pour favoriser le recyclage et la réutilisation.
  • Secteur de l’électronique (WEEE) : Les entreprises du secteur de l’électronique doivent collecter et recycler les équipements électriques et électroniques usagés (WEEE) et informer les consommateurs des options de recyclage.
  • Secteur de l’agroalimentaire : Les entreprises alimentaires doivent gérer la redistribution des invendus comestibles et appliquer des pratiques permettant de réduire les pertes alimentaires (ex : dons alimentaires).

4. Sanctions en cas de non-conformité :

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations de la loi AGEC peuvent être sanctionnées par des amendes ou des pénalités. Par exemple, l’absence de tri des déchets ou de gestion adéquate des produits en fin de vie peut entraîner des amendes administratives.

Conclusion :

Bien que la loi AGEC vise toutes les entreprises en France, les obligations spécifiques peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise et de son secteur d’activité. Les grandes entreprises ont des obligations plus strictes en matière de gestion des déchets et de responsabilité élargie des producteurs (REP), tandis que les petites entreprises doivent suivre les principes généraux de réduction du gaspillage et de tri des déchets. La loi cherche à transformer la gestion des ressources en France, en introduisant une approche circulaire et durable.

Preuves de conformité à la loi AGEC

Pour prouver qu’une entreprise a rempli les obligations de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), plusieurs formes de documentation et de rapports sont nécessaires. Ces preuves peuvent prendre différentes formes, en fonction des obligations spécifiques auxquelles l’entreprise est soumise. Voici les principales formes de preuves que l’entreprise peut fournir :

1. Rapports et déclarations de gestion des déchets :

  • Les entreprises doivent documenter et justifier la manière dont elles trient, recyclent et gèrent les déchets. Elles doivent pouvoir présenter des rapports sur le tri des déchets et la quantité de déchets recyclés. Cela inclut la présentation des contrats de collecte et des certificats de recyclage.
  • Exemple : Un restaurant ou une grande surface pourra prouver qu’elle trie ses déchets alimentaires et recycle les emballages plastiques grâce à des rapports mensuels ou annuels fournis par le prestataire de collecte des déchets, ou via un registre de tri.

2. Attestation de conformité pour la gestion des déchets spécifiques :

  • Certaines entreprises doivent fournir des attestations de conformité en lien avec des obligations de responsabilité élargie des producteurs (REP). Par exemple, les entreprises produisant des équipements électriques et électroniques doivent remettre une attestation de prise en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
  • Elles doivent aussi pouvoir prouver leur participation dans des systèmes de reprise et de recyclage des produits, comme ceux relatifs aux emballages, aux équipements électroniques, ou aux textiles.

3. Rapports sur la réduction du gaspillage alimentaire :

  • Pour les entreprises du secteur alimentaire, notamment les grandes surfaces et les restaurants, il est obligatoire de documenter la réduction du gaspillage alimentaire. Cela inclut la quantité d’invendus redistribués (ex. via des associations) et les actions mises en place pour limiter le gaspillage.
  • Des rapports ou des contrats de partenariat avec des organisations de redistribution alimentaire, tels que les dons alimentaires, peuvent être fournis comme preuve.

4. Comptes rendus sur la mise en œuvre de l’économie circulaire :

  • Les entreprises doivent démontrer qu’elles adoptent des pratiques d’économie circulaire, telles que la réparation, la réutilisation, et le recyclage des produits. Cela peut inclure des procédures internes, des indicateurs de performance environnementale et des bilans annuels de leur impact.
  • Par exemple, une entreprise de mobilier peut prouver qu’elle récupère les meubles usagés et les recycle ou les réutilise en fournissant des rapports internes, des factures de services de recyclage, ou des partenariats avec des entreprises de recyclage.

5. Certificats de conformité à la réglementation sur les emballages :

  • Si l’entreprise utilise des emballages, elle doit prouver qu’elle respecte les obligations de recyclage des emballages en fournissant des certificats de conformité. Elle doit aussi démontrer qu’elle participe à des systèmes de reprise ou à des contributions financières pour financer la gestion des déchets d’emballages.
  • Cela inclut des documents tels que des attestations de participation à des systèmes de recyclage (comme CITEO pour les emballages ménagers).

6. Contrats et partenariats avec des prestataires de services de recyclage et de gestion des déchets :

  • L’entreprise doit conserver et pouvoir présenter des contrats avec des prestataires (collecte, recyclage, destruction, ou réparation des produits) pour prouver qu’elle a mis en œuvre les pratiques exigées par la loi. Cela peut inclure des contrats de gestion des déchets ou des accords de responsabilité élargie des producteurs (REP).

7. Label ou certification environnementale :

  • Certaines entreprises peuvent obtenir un label environnemental ou une certification reconnue (comme ISO 14001 pour la gestion environnementale) pour attester de leurs efforts en matière de durabilité, de réduction des déchets et de recyclage. Ces certifications peuvent servir de preuve auprès des autorités en cas de contrôle.
  • Par exemple, une entreprise certifiée EMAS ou ISO 14001 peut utiliser ce label pour prouver sa conformité avec les exigences de la loi AGEC.

8. Communication et sensibilisation interne :

  • Il est aussi important que les entreprises montrent qu’elles ont mis en place une politique interne de sensibilisation et de formation de leurs employés sur les pratiques de gestion des déchets et d’économie circulaire. Cela peut inclure des plans de communication interne, des formations, ou des progrès réalisés dans la gestion des ressources.

9. Bilan des actions menées pour la réduction du plastique :

  • Si l’entreprise est concernée par la réduction de l’utilisation du plastique à usage unique, elle doit être en mesure de fournir des comptes rendus détaillant les actions mises en place, comme la suppression des pailles en plastique ou des sacs plastiques, et leur remplacement par des alternatives durables. Des documents de suivi de la réduction de la consommation de plastique peuvent également être requis.

Conclusion :

L’entreprise peut prouver qu’elle a rempli ses obligations de la loi AGEC en fournissant une documentation détaillée, des rapports d’activité, des attestations de conformité, des certifications environnementales, ainsi que des contrats avec des prestataires de services de recyclage ou de gestion des déchets. Ces documents permettent de montrer que l’entreprise a respecté les exigences légales concernant la gestion des déchets, la réduction du gaspillage, et la mise en œuvre de l’économie circulaire.

Autres lois environnementales en vigueur

En plus de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), les entreprises doivent respecter plusieurs autres lois environnementales et réglementations qui concernent la transition énergétique, la gestion des déchets, et la protection de l’environnement. Voici un aperçu des principales lois et régulations à suivre pour les entreprises dans ces domaines :

3. La loi Climat et Résilience (2021)

Adoptée en 2021, elle complète la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (2015)et renforce les ambitions de la France en matière de transition écologique, avec des mesures pour réduire les gaz à effet de serre, protéger la biodiversité, et renforcer la résilience des territoires face aux impacts du changement climatique.

Principales obligations :

  • Plan climat : Les grandes entreprises (avec plus de 500 salariés) doivent élaborer un plan climat pour réduire leur empreinte carbone.
  • Bilan carbone : Certaines entreprises doivent réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre et prévoir des actions de réduction.
  • Réduction des émissions : La loi impose des obligations de réduction des émissions de GES, notamment dans les secteurs de l’industrie, du transport, de l’énergie et du bâtiment.

Cette loi concerne les entreprises suivantes:

  • 1. Les entreprises de plus de 500 salariés
  • 2. Les entreprises ayant des émissions directes de GES importantes. Les entreprises des secteurs tels que l’industrie lourde, l’énergie, la transportation, et certaines activités agricoles (qui génèrent de grandes quantités de GES) sont particulièrement concernées.
  • Les entreprises du secteur de l’énergie. Les entreprises de production et de distribution d’énergie (électricité, gaz, carburants)
  • 4. Les entreprises du secteur des transports (aviation, maritime, terrestre) Réduction des émissions et les flottes de véhicules des entreprises doivent progressivement être électrifiées ou équipées de technologies moins polluantes.
  • Les entreprises du secteur du bâtimen: Rénovation énergétique :
  • Les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire avec Réduction de l’empreinte carbone, notamment en ce qui concerne l’usage des fertilisants chimiques et la gestion des déchets agricoles. Des mesures sont également prises pour favoriser une agriculture plus durable et une transition vers des pratiques moins polluantes.
  • Les entreprises du secteur financier. Les banques et autres institutions financières doivent intégrer des critères environnementaux dans leurs décisions d’investissement et rendre compte de leur exposition aux risques climatiques.
  • Les entreprises de la grande distribution et de la consommation. Réduction des émissions dans la chaîne d’approvisionnement :promotion des produits durables, issus de l’agriculture responsable, et à réduire leurs déchets en améliorant leurs systèmes de gestion des emballages.
  • Les entreprises de l’industrie lourde et des matériaux, Industrie polluante : Les entreprises des secteurs de l’industrie chimique, de la sidérurgie, du métal, et du plastique, qui génèrent une part importante des émissions de GES, sont particulièrement ciblées par la loi. Ces entreprises doivent adopter des technologies plus propres et plus éco-efficaces dans leurs processus de production.
  • Elles sont également tenues de réduire leur consommation d’énergie et d’implémenter des stratégies pour minimiser leur empreinte écologique.
  • Les entreprises impliquées dans la gestion des déchets notamment concernant les déchets plastiques et les déchets dangereux avec revalorisation des déchets et pour une gestion plus durable des ressources.
  • Les entreprises responsables de l’aménagement du territoire
  • Urbanisme et aménagement durable : par exemple, l’intégration d’infrastructures vertes, la gestion des zones inondables, et la protection des écosystèmes.

4. Le Code de l’Environnement

C’est un recueil de lois et de règlements qui régit la protection de l’environnement en France. Il couvre un large éventail de sujets, y compris la gestion des déchets, la protection de l’eau, de l’air, et des sols, la gestion des produits chimiques, et la biodiversité.

Principales obligations :

  • Gestion des déchets : Respect des normes relatives à la gestion des déchets dangereux et non dangereux, à la prévention de la pollution, et à la valorisation des déchets (recyclage, réutilisation).
  • Obligations en matière de pollution de l’air et de l’eau : Les entreprises doivent suivre des réglementations sur la qualité de l’air et de l’eau, y compris les émissions industrielles, les déversements, et la gestion des eaux usées.
  • Biodiversité et milieux naturels : Les entreprises doivent éviter des impacts négatifs sur la biodiversité et peuvent être tenues responsables de la préservation des espaces naturels (par exemple, lors de projets de construction ou d’exploitation industrielle).

5. La loi Biodiversité (2016)

La loi pour la reconquête de la biodiversité, adoptée en 2016, impose des obligations de préservation de la biodiversité pour les entreprises, notamment dans le cadre de projets d’aménagement du territoire ou d’exploitation industrielle.

Principales obligations :

  • Évaluation d’impact sur la biodiversité : Les entreprises doivent réaliser une évaluation d’impact pour s’assurer que leurs projets n’affectent pas négativement la biodiversité.
  • Protection des espèces et habitats : Les entreprises doivent respecter les obligations de protection des habitats naturels, des espèces protégées et des zones Natura 2000.

7. La réglementation sur les Produits Chimiques (REACH)

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) encadre la gestion des produits chimiques en Europe. Il impose aux entreprises de déclarer, d’évaluer et de gérer les risques associés aux substances chimiques qu’elles utilisent ou commercialisent.

Principales obligations :

  • Enregistrement des substances chimiques : Les entreprises doivent enregistrer les substances chimiques qu’elles utilisent, évaluer les risques et veiller à leur gestion sécuritaire.
  • Restriction et substitution : Elles doivent rechercher des alternatives moins dangereuses pour la santé et l’environnement et minimiser l’utilisation de produits chimiques risqués.

8. La directive européenne sur les émissions industrielles (IED)

Cette directive européenne régule les émissions de polluants industriels (air, eau, sol) par les entreprises industrielles. Elle impose des limites d’émissions et des mesures pour garantir que les entreprises respectent les normes environnementales.

Principales obligations :

  • Mesures de réduction des émissions polluantes : Les entreprises doivent mettre en place des technologies de réduction des émissions de polluants et respecter des limites strictes pour protéger l’air, l’eau et les sols.

9. La réglementation sur l’économie circulaire (directives européennes)

La France, à travers des lois comme l’AGEC, a intégré plusieurs directives européennes visant à promouvoir l’économie circulaire, notamment la directive européenne sur les déchets (2018/851), qui impose aux entreprises de recycler, réutiliser, et limiter la production de déchets.

Principales obligations :

  • Recyclage et réutilisation : Les entreprises doivent respecter les objectifs européens de recyclage et de réutilisation des matériaux (par exemple, le recyclage des emballages, des plastiques, etc.).
  • Interdiction de la mise en décharge : Les entreprises doivent éviter la mise en décharge des déchets et favoriser leur valorisation.

Conclusion

Les entreprises doivent se conformer à un ensemble complexe de lois et de régulations pour respecter les objectifs de transition énergétique, de gestion des déchets, et de protection de l’environnement. En plus de la loi AGEC, elles doivent suivre la loi sur la transition énergétique, la loi Climat et Résilience, le Code de l’environnement, ainsi que des directives et règlements européens sur la gestion des produits chimiques, la réduction des émissions polluantes, la gestion des déchets et l’économie circulaire. Ces régulations les incitent à adopter des pratiques plus responsables et durables pour limiter leur impact environnemental.